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Lun 26 jan 2004


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L'élimination des déchets :
Le cadre communautaire

En septembre 1989, la Commission a soumis au Conseil et au Parlement européens une communication relative à la stratégie communautaire pour la gestion des déchets que ces deux instances ont accepté. Ce document a défini les grandes orientations et les bases de travail, en quelque sorte le mandat, de la Commission dans le domaine des déchets. Les principales dispositions peuvent se résumer ainsi :
- limitation de la production de déchets par l’appel à des technologies propres ;
- réduction de la teneur en substances dangereuses des déchets ;
- priorité à la valorisation : réemploi, valorisation matière et énergétique ;
- l'élimination des déchets sans danger ;
- responsabilisation du producteur de déchets ;
- limitation et contrôle des transferts transfrontaliers de déchets.
La stratégie communautaire en matière de gestion des déchets a été révisée en décembre 1996 : les grandes orientations n’ont pas été modifiées, elles n’ont subi que quelques ajustements ou confirmations, en particulier :
- confirmation du principe de responsabilité partagée, le producteur d’un produit ne peut être le seul "responsable" de son élimination en fin de vie ;
- confirmation de la non hiérarchisation des différentes formes de valorisation ;
- nécessité d’encadrer la mise en décharge.
L’actualité communautaire concerne essentiellement les directives sectorielles. Les grands chantiers en cours sont :
- la révision des deux directives de 1989 sur l’incinération des déchets ménagers et assimilés (discussion devant le Conseil);
- l'élaboration de la directive sur la mise en décharge (en seconde lecture devant le Parlement);
- la révision de la directive piles et accumulateurs ;
- le projet de directive sur les véhicules hors d’usage (en cours d'examen devant le Parlement);
- la proposition de directive sur les appareils électriques et électroniques;
- la révision de la directive sur les huiles usagées;
- la révision du règlement sur les transferts transfrontaliers (en cours d'examen devant le Parlement).
A côté de ces chantiers des directives sectorielles, il y a les chantiers permanents d’adaptation des directives-cadres et des règlements (mise à jour des listes de la directive relative aux déchets dangereux, par ex.).
Le cadre légal et réglementaire français est globalement en phase avec l’ensemble des textes communautaires.

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